Previous article Next article

See translation in english Licensing: The General Court of the European Union confirms the European Commission’s decision to reject a complaint concerning the conduct of a Dutch electronics company in the light-emitting diode lighting sector (Design Light & Led Made)

Octroi de licence : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne de rejeter une plainte concernant des comportements d’une société néerlandaise d’électronique dans le secteur des luminaires à diodes électroluminescentes (Design Light & Led Made)

Le 13 juillet 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T‑886/19 (Design Light & Led Made in Europe e.a. contre Commission européenne). Les requérantes, Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy, sont des associations de citoyens européens de toutes professions, experts ou passionnés en matière d’éclairage, de design et de produits européens, et de citoyens de toutes professions, experts en matière d’éclairage et passionnés de design et produits italiens, respectivement. Elles ont introduit une plainte auprès de la Commission européenne aux termes de laquelle elles soutenaient que Philips avait commis des infractions aux articles 101 et/ou 102 TFUE dans le secteur des luminaires à diodes électroluminescentes (LED) et de leurs composants en

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Octroi de licence : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne de rejeter une plainte concernant des comportements d’une société néerlandaise d’électronique dans le secteur des luminaires à diodes électroluminescentes (Design Light & Led Made), 13 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107589, www.concurrences.com

Visites 215

All reviews