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See translation in english Lack of serious difficulties: The Court of Justice of the European Union confirms that the European Commission did not encounter serious difficulties which should have led it to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 108 TFEU in the case of the Independent Wind Farm Operators’ Lobby in Ireland (Irish Wind Farmers’ Association)

Absence de difficultés sérieuses : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la Commission européenne n’a pas rencontré de difficultés sérieuses qui auraient dû la conduire à ouvrir la procédure formelle d’examen prévue par l’article 108 du TFUE dans l’affaire du lobby des exploitants indépendants de parcs éoliens en Irlande (Irish Wind Farmers’ Association)

Le 17 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-578/21 (Irish Wind Farmers’ Association Clg e.a. contre Commission européenne). À l’origine de la présente affaire, on trouve la plainte introduite par l’Irish Wind Farmers’ Association (IWFA), dénonçant les méthodes de calcul de l’impôt foncier des entreprises en Irlande. En substance, le lobby soutenait que le calcul de l’impôt foncier, assis sur le montant annuel du loyer qui peut raisonnablement être attendu de la location d’un bien, avantageait les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles, auxquelles était appliquée la « méthode du coût de remplacement », au détriment des parcs éoliens, auxquels était appliquée la « méthode des recettes et dépenses ». L’IWFA faisait valoir à cet égard

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Absence de difficultés sérieuses : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la Commission européenne n’a pas rencontré de difficultés sérieuses qui auraient dû la conduire à ouvrir la procédure formelle d’examen prévue par l’article 108 du TFUE dans l’affaire du lobby des exploitants indépendants de parcs éoliens en Irlande (Irish Wind Farmers’ Association), 17 November 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 110019, www.concurrences.com

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