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See translation in english Universal service: The Court of Justice of the European Union fully upholds the judgment of the General Court of the European Union insofar as it confirmed the decision of the European Commission approving the compensation granted by Denmark to the main postal operator for its universal service obligation (ITD ; Danske Fragtmænd)

Service universel : La Cour de justice de l’Union européenne confirme en tous points l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne en ce qu’il a confirmé la décision de la Commission européenne approuvant la compensation accordée par le Danemark au principal opérateur postal pour son obligation de service universel (ITD ; Danske Fragtmænd)

Le 10 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-442/21 (ITD et Danske Fragtmænd contre Commission européenne). Post Danmark, filiale à 100 % du groupe PostNord, lui-même détenu par la Suède (60 %) et le Danemark (40 %) est l’opérateur historique postal au Danemark. Une obligation de service universel lui a été imposée depuis son instauration en 1995. Le marché des services postaux au Danemark est libéralisé depuis 2011. La tendance générale à la numérisation et des conditions propres au Danemark ont entraîné une baisse rapide du volume du courrier (- 73 % depuis 2001), catégorie de service postal presque exclusivement assurée par Post Danmark dans le cadre de l'obligation de service universel. Dans ce contexte, les autorités danoises ont décidé d'octroyer une

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Service universel : La Cour de justice de l’Union européenne confirme en tous points l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne en ce qu’il a confirmé la décision de la Commission européenne approuvant la compensation accordée par le Danemark au principal opérateur postal pour son obligation de service universel (ITD ; Danske Fragtmænd), 10 November 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109723, www.concurrences.com

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