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See translation in english Environment: The Court of Justice of the European Union provides clarification on the incentive effect test under the 2014 Environmental and Energy Guidelines (Veejaam and Espo / Elering)

Environnement : La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur le critère de l’effet incitatif prévu par les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie de 2014 (Veejaam et Espo / Elering)

Le 15 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aides d’État C-470/20 (Veejaam et Espo), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême estonienne concernant l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, de l’article 1er, sous c), du règlement (UE) 2015/1589 ainsi que du point 50 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie de 2014, et ce, dans le cadre des litiges opposant deux producteurs d’énergies renouvelables, à savoir les sociétés Veejaam et Espo, à Elering — l’autorité estonienne chargée de l’octroi de l’aide aux énergies renouvelables —, et portant sur les demandes de paiement de l’aide aux énergies renouvelables prévue par la réglementation estonienne et introduites par

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Environnement : La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur le critère de l’effet incitatif prévu par les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie de 2014 (Veejaam et Espo / Elering), 15 December 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 110648, www.concurrences.com

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