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See translation in english Incompatibility: The Court of Justice of the European Union rejects the European Commission’s appeal in the Valencia football club guarantee case, holding that the General Court of the European Union did not impose an excessive burden of proof on the Commission (Valencia Club de Fútbol)

Incompatibilité : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de la Commission européenne dans l’affaire de la garantie accordée au club de football de Valence estimant que le Tribunal de l’Union européenne n’a pas imposé à la Commission une charge de la preuve excessive (Valencia Club de Fútbol)

Le 10 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-211/20 (Commission européenne contre Valencia Club de Fútbol et Espagne) à propos du pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal adopté le 12 mars 2020 dans l’affaire T-732/16 (Valencia Club de Fútbol/Commission européenne). Traversant des difficultés financières, le club de football professionnel de Valence avait reçu le soutien de l’Instituto Valenciano de Finanzas (IVF) — l’établissement financier du gouvernement de la Communauté autonome de Valence —, lequel avait accordé à la Fundación Valencia, liée au club, une garantie pour un prêt bancaire de 75 millions d’euros, au moyen duquel elle a acquis, dans le cadre d’une augmentation de capital, 70,6 % des actions du Valencia CF (mesure 1). En outre, la

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Incompatibilité : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de la Commission européenne dans l’affaire de la garantie accordée au club de football de Valence estimant que le Tribunal de l’Union européenne n’a pas imposé à la Commission une charge de la preuve excessive (Valencia Club de Fútbol), 10 November 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109719, www.concurrences.com

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