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See translation in english Compatible aid: The General Court of the European Union rules that the award of the contract for the construction of two nuclear reactors in Hungary did not have to be subject to a tendering procedure and consequently dismisses Austria’s action challenging the Hungarian aid approved by the European Commission (MVM Paks II Nuclear Power Plant Development)

Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’attribution du marché de construction de deux réacteurs nucléaires en Hongrie n’avait pas à faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres et rejette en conséquence le recours de l’Autriche contestant l’aide hongroise approuvée par la Commission européenne (MVM Paks II Nuclear Power Plant Development)

Le 30 novembre 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-101/18 (République d’Autriche contre Commission européenne). Elle y confirme la décision du 6 mars 2017 à la faveur de laquelle la Commission, après avoir considéré que l’aide à l'investissement pour la construction de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks en Hongrie, destinés à remplacer les quatre réacteurs actuellement en fonction sur le site, construits dans les années 80 et qui assuraient environ 50 % de la production nationale d’électricité, constituait une aide d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE, dès lors que l'État hongrois consentirait à un retour sur investissement inférieur à ce qu'accepterait un investisseur privé, a conclu que cette aide était compatible avec le marché intérieur, eu

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’attribution du marché de construction de deux réacteurs nucléaires en Hongrie n’avait pas à faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres et rejette en conséquence le recours de l’Autriche contestant l’aide hongroise approuvée par la Commission européenne (MVM Paks II Nuclear Power Plant Development), 30 November 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 110033, www.concurrences.com

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