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See translation in english Inadmissibility: The Paris Court of Appeal declares inadmissible the voluntary intervention filed by an electricity production and supply company in the case of electricity supply to small non-residential customers (Anode/EDF)

Irrecevabilité : La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable l’intervention volontaire déposée par une entreprise de production et de fourniture d’électricité dans l’affaire de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels (Anode/EDF)

À la faveur d'un arrêt rendu le 3 novembre 2022, la Cour d'appel de Paris a conclu à l’irrecevabilité de la déclaration d'intervention volontaire déposée par la société EDF, et ce, à la suite du recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d'électricité aux petits clients non résidentiels formé par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode). On se souvient qu’à la faveur de cette décision du 18 janvier 2022, l’Autorité, estimant que la simple détention par EDF de la base de données des petits consommateurs professionnels concernés par la fin des tarifs réglementés et que le refus d’accès à cette base de données opposé en 2021 aux fournisseurs alternatifs n’étaient pas de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Irrecevabilité : La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable l’intervention volontaire déposée par une entreprise de production et de fourniture d’électricité dans l’affaire de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels (Anode/EDF), 3 November 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109659, www.concurrences.com

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