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See translation in english Injunctions: The French Competition Authority has fined a French telecoms and media group €75 million for the liquidation of penalty payments but also for non-compliance with injunctions issued in 2017 regarding the commitment to connect buildings to fibre (Altice)

Injonctions : L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupe de télécoms et de médias français à hauteur de 75 millions € au titre de la liquidation des astreintes mais aussi pour le non-respect d’injonctions prononcées en 2017 à propos de l’engagement de raccordements des immeubles à la fibre (Altice)

Le 29 septembre 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-D-15 relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017, laquelle est accessoirement la première décision de l’Autorité de liquidation d’astreintes sur le fondement de l’article L. 430-8 du code de commerce. Elle y sanctionne les sociétés Altice Luxembourg et Altice France pour ne pas avoir correctement exécuté les injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017. Par cette décision de 2017, l’Autorité avait sanctionné le non-respect, par Altice, de plusieurs engagements souscrits dans

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Injonctions : L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupe de télécoms et de médias français à hauteur de 75 millions € au titre de la liquidation des astreintes mais aussi pour le non-respect d’injonctions prononcées en 2017 à propos de l’engagement de raccordements des immeubles à la fibre (Altice), 29 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 108882, www.concurrences.com

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