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See translation in english Essential infrastructure: The Advocate General Rantos invites the Court of Justice of the European Union to reject the application of the three cumulative criteria of the Bronner judgment to the eviction behaviour of the Lithuanian incumbent railway operator, considering that it is not a case of "refusal of access" to an infrastructure but rather a case of predatory behaviour (Lietuvos geležinkeliai)

Infrastructure essentielle : L’Avocat Général Rantos invite la Cour de justice de l’Union européenne à écarter l’application des trois critères cumulatifs de l’arrêt Bronner au comportement d’éviction de l’opérateur historique ferroviaire lituanien estimant que l’on n’est pas en présence de « refus d’accès » à une infrastructure mais plutôt dans une logique de prédation (Lietuvos geležinkeliai)

Le 7 juillet 2022, l’Avocat Général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C-42/21 (Lietuvos geležinkeliai AB contre Commission européenne). Il y invite la Cour de justice de l’Union à rejeter le pourvoi formé par Lietuvos geležinkeliai AB (LG), au terme duquel celle-ci demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 rendu dans l’affaire T-814/17 (Lietuvos geležinkeliai contre Commission). Par cet arrêt, le Tribunal, estimant que le comportement de la société nationale des chemins de fer sur le marché lituanien du fret ferroviaire ne relevait pas de la jurisprudence sur le refus d’accès à des infrastructures essentielles, avait rejeté son recours en tant qu’il tendait à l’annulation de la décision de la Commission du 2 octobre 2017 constatant l’abus de position dominante

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Infrastructure essentielle : L’Avocat Général Rantos invite la Cour de justice de l’Union européenne à écarter l’application des trois critères cumulatifs de l’arrêt Bronner au comportement d’éviction de l’opérateur historique ferroviaire lituanien estimant que l’on n’est pas en présence de « refus d’accès » à une infrastructure mais plutôt dans une logique de prédation (Lietuvos geležinkeliai), 7 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107388, www.concurrences.com

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