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See translation in english Competition policy: The European Commission launches the process of revising the Technology Transfer Block Exemption Regulation and its guidelines

Politique de concurrence : La Commission européenne lance le processus de révision du règlement d’exemption par catégorie sur le transfert de technologie et de ses lignes directrices

Dans la perspective de l’expiration de l’actuel règlement d'exemption par catégorie sur le transfert de technologie (TTBER), le 30 avril 2026, la Commission lance ce 25 novembre 2022 le processus qui doit la conduire à décider s'il convient de renouveler le TTBER actuel adopté en 2014, de le réviser ou de le laisser expirer. La première phase de ce processus consiste, pour la Commission, à solliciter les commentaires sur façon dont le règlement et ses lignes directrices fonctionnent dans la pratique. Les

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Politique de concurrence : La Commission européenne lance le processus de révision du règlement d’exemption par catégorie sur le transfert de technologie et de ses lignes directrices, 25 November 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 110029, www.concurrences.com

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