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See translation in english Railway: The Court of Justice of the European Union ruled that Article 30 of Directive 2001/14 does not preclude national courts from applying Article 102 TFEU provided that the sectoral monitoring body has ruled on the lawfulness of the fees in question and that those courts take account of the decisions handed down by that body (DB Station & Service/ ODEG)

Ferroviaire : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que l’article 30 de la directive 2001/14 ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales appliquent l’article 102 TFUE à condition que l’organisme de contrôle sectoriel ait statué sur le caractère licite des redevances en cause et que ces juridictions tiennent compte des décisions rendues par cet organisme (DB Station & Service/ ODEG)

Le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-721/20 (DB Station & Service AG contre ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH), lequel fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal régional supérieur de Berlin à propos de l’interprétation de l’article 102 TFUE et des articles 4, 7 à 12 et 30 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire. Le litige au principal, qui met en présence DB Station & Service, la filiale de l’opérateur ferroviaire historique, Deutsche Bahn AG, chargée d’exploiter les quelques 5 400 stations ferroviaires en Allemagne, et ODEG, une entreprise ferroviaire

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Ferroviaire : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que l’article 30 de la directive 2001/14 ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales appliquent l’article 102 TFUE à condition que l’organisme de contrôle sectoriel ait statué sur le caractère licite des redevances en cause et que ces juridictions tiennent compte des décisions rendues par cet organisme (DB Station & Service/ ODEG), 27 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109653, www.concurrences.com

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