Estimation du préjudice : L’avocate générale Kokott invite la Cour de Justice de l’Union européenne à préciser les situations dans lesquelles les juridictions nationales peuvent estimer le montant du préjudice (Tráficos Manuel Ferrer)

Le 22 septembre 2022, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-312/21 (Tráficos Manuel Ferrer S.L., Ignacio contre Daimler AG) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de commerce n° 3 de Valence en Espagne. Décidément, la décision de la Commission sanctionnant le 19 juillet 2016 le cartel des camions, mais aussi les actions en follow-on qui en ont découlé, ainsi que les renvois préjudiciels formés, spécialement par les juridictions espagnoles, dans le cadre de ces actions consécutives contribuent grandement à l’interprétation de la directive « dommages » du 26 novembre 2014 et, partant, à la répression des pratiques anticoncurrentielles, et singulièrement des cartels, par la mise en œuvre des actions privées en