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See translation in english Estimation of damage: The Advocate General Kokott invites the Court of Justice of the European Union to clarify the situations in which national courts can estimate the amount of damages (Daimler)

Estimation du préjudice : L’avocate générale Kokott invite la Cour de Justice de l’Union européenne à préciser les situations dans lesquelles les juridictions nationales peuvent estimer le montant du préjudice (Daimler)

Le 22 septembre 2022, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-312/21 (Tráficos Manuel Ferrer S.L., Ignacio contre Daimler AG) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de commerce n° 3 de Valence en Espagne. Décidément, la décision de la Commission sanctionnant le 19 juillet 2016 le cartel des camions, mais aussi les actions en follow-on qui en ont découlé, ainsi que les renvois préjudiciels formés, spécialement par les juridictions espagnoles, dans le cadre de ces actions consécutives contribuent grandement à l’interprétation de la directive « dommages » du 26 novembre 2014 et, partant, à la répression des pratiques anticoncurrentielles, et singulièrement des cartels, par la mise en œuvre des actions privées en réparation des dommages

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Estimation du préjudice : L’avocate générale Kokott invite la Cour de Justice de l’Union européenne à préciser les situations dans lesquelles les juridictions nationales peuvent estimer le montant du préjudice (Daimler), 22 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 108798, www.concurrences.com

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