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See translation in english Commitments: The Advocate General Rantos calls on the Court of Justice of the European Union to uphold the interpretation held by the General Court of the European Union regarding the acquisition by a U.S. airline of grandfathering rights under slot divestiture commitments relating to the London-Philadelphia route entered into in the context of the merger of two other U.S. airlines (American Airlines)

Engagements : L’Avocat Général Rantos invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’interprétation retenue par le Tribunal de l’Union européenne concernant l’acquisition par une compagnie aérienne américaine des droits d’antériorité en vertu des engagements de cession des slots afférents à la liaison Londres-Philadelphie souscrits dans le cadre de la fusion de deux autres sociétés aériennes américaines (American Airlines)

Le 14 juillet 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C-127/21 (American Airlines Inc. contre Commission européenne). Il y invite la Cour de justice à rejeter le pourvoi formé par American Airlines contre l'arrêt du Tribunal de l’Union du 16 décembre 2020, rendu dans l’affaire T-430/18 (American Airlines contre Commission) et à confirmer l’interprétation retenue par la Commission et par le Tribunal à propos de l’acquisition par Delta Air Lines des droits d’antériorité en vertu des engagements de cession des slots afférents à la liaison Londres-Philadelphie souscrits dans le cadre de la fusion US Airways/American Airlines. Par décision du 5 août 2013, la Commission a autorisé le projet de concentration entre la compagnie aérienne US Airways Group et AMR

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Engagements : L’Avocat Général Rantos invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’interprétation retenue par le Tribunal de l’Union européenne concernant l’acquisition par une compagnie aérienne américaine des droits d’antériorité en vertu des engagements de cession des slots afférents à la liaison Londres-Philadelphie souscrits dans le cadre de la fusion de deux autres sociétés aériennes américaines (American Airlines), 14 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107599, www.concurrences.com

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