Previous article Next article

See translation in english Personal data: The Court of Justice of the European Union rules that the Market Abuse Directive and Regulation do not authorise the general and indiscriminate retention of fadettes for a period of one year from the day of their recording for the purpose of combating market abuse offences (VD ; SR)

Données personnelles : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que la directive et le règlement « abus de marché » n’autorisent pas la conservation généralisée et indifférenciée des fadettes pour une durée d’un an à partir du jour de leur enregistrement aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché (VD ; SR)

Le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C‑339/20 et C‑397/20 (VD et SR) ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle par lesquelles la Cour de cassation française posait la question de savoir si les États membres peuvent imposer l’obligation de conserver de manière généralisée et indifférenciée les données relatives au trafic des communications électroniques, c’est-à-dire en langage trivial des « fadettes ». Au cas d’espèce, le litige au principal ne concernait pas une enquête en vue de la constatation et la sanction d’une pratique anticoncurrentielle. Il portait certes sur des données à caractère personnel issues d’appels téléphoniques générées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques, mais obtenues par les

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Données personnelles : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que la directive et le règlement « abus de marché » n’autorisent pas la conservation généralisée et indifférenciée des fadettes pour une durée d’un an à partir du jour de leur enregistrement aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché (VD ; SR), 20 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 108790, www.concurrences.com

Visites 106

All reviews