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See translation in english Preliminary examination: The General Court of the European Union considers that the European Commission was not obliged to initiate the formal investigation procedure as it did not encounter any serious difficulties during the preliminary examination phase (Ighoga Region 10)

Contrôle préliminaire : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’ayant pas rencontré de difficultés sérieuses lors de la phase d’examen préliminaire n’était pas tenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen (Ighoga Region 10)

Le 19 octobre 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-582/20 (Ighoga Region 10 e.a. contre Commission européenne). Dans cette affaire, un groupement d’intérêt d’entreprises actives dans la gestion d’hôtels équipés de salles de conférence ainsi que les gestionnaires d’hôtels équipés de salles de conférence à Ingolstadt et membres de ce groupement ont adressé une plainte à la Commission alléguant l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, § 1, TFUE à propos de la construction du futur centre des congrès d’Ingolstadt, doté d’un parking souterrain et d’un hôtel voisin, en faveur de la société chargée, à l’issue d’un appel d’offres, de la conception et la construction de l’hôtel et du centre des congrès, ainsi que la société Maritim avec

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Contrôle préliminaire : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’ayant pas rencontré de difficultés sérieuses lors de la phase d’examen préliminaire n’était pas tenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen (Ighoga Region 10), 19 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109629, www.concurrences.com

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