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See translation in english Judicial review: The Advocate General Kokott calls on the Court of Justice of the European Union to set aside the judgment of the General Court of the European Union that the scope of judicial review and the administration and standard of proof required must be the same irrespective of the type of merger that may give rise to a significant impediment to effective competition (CK Telecoms UK Investments Ltd)

Contrôle juridictionnel : L’avocate générale Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’arrêt du Tribunal estimant que la portée du contrôle juridictionnel ainsi que l’administration et le niveau exigé de la preuve doivent être les mêmes quel que soit le type de concentration susceptible de donner lieu à une entrave significative à une concurrence effective (CK Telecoms UK Investments Ltd)

Le 20 octobre 2022, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté des conclusions — particulièrement denses — dans l’affaire C-376/20 (Commission européenne contre CK Telecoms UK Investments), à la faveur de laquelle la Commission conteste les conclusions auxquelles est parvenu le Tribunal de l’Union, le 28 mai 2020, dans l’arrêt rendu dans l’affaire T-399/16 (CK Telecoms UK Investments Ltd contre Commission européenne). On se souvient qu’en annulant la décision de la Commission du 11 mai 2016 à la faveur de laquelle cette dernière s’était opposée au passage de quatre à trois opérateurs de téléphonie mobile au Royaume-Uni en déclarant le rachat de Telefónica UK par Hutchison 3G UK incompatible avec le marché intérieur, le Tribunal de l’Union avait estimé que la Commission s’était affranchie des conditions posées

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Contrôle juridictionnel : L’avocate générale Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’arrêt du Tribunal estimant que la portée du contrôle juridictionnel ainsi que l’administration et le niveau exigé de la preuve doivent être les mêmes quel que soit le type de concentration susceptible de donner lieu à une entrave significative à une concurrence effective (CK Telecoms UK Investments Ltd), 20 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109635, www.concurrences.com

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