Previous article Next article

See translation in english Joint control: The French Supreme Administrative Court validates the first prohibition of a merger pronounced by the French Competition Authority (Soditroy ; ACDLec)

Contrôle conjoint : Le Conseil d’État valide la première interdiction d’une opération de concentration prononcée par l’Autorité de la concurrence (Soditroy ; ACDLec)

Le 14 octobre 2022, les 3ème et 8ème chambres réunies du Conseil d’État ont validé, à la faveur d’une décision n° 445680 la décision n° 20-DCC-116 du 28 août 2020 relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire situé dans l’agglomération de Troyes par la société Soditroy aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc (ACDLec) par laquelle l’Autorité de la concurrence avait interdit pour la première fois depuis sa création en 2009 une opération de concentration. Le Conseil d’État commence par confirmer l’existence d’un contrôle conjoint de la cible par l'ACDLec et par la personne physique qui détient la société Soditroy, laquelle exploite déjà, sous enseigne E. Leclerc dans l’agglomération de Troyes, un hypermarché, deux supermarchés et quatre « drives

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Contrôle conjoint : Le Conseil d’État valide la première interdiction d’une opération de concentration prononcée par l’Autorité de la concurrence (Soditroy ; ACDLec), 13 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109623, www.concurrences.com

Visites 94

All reviews