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See translation in english Public consultation: The European Commission consults on its draft revised Communication on market definition

Consultation publique : La Commission européenne consulte sur son projet de communication révisée sur la définition du marché

Dans la perspective de l’adoption au troisième trimestre 2023 d’une nouvelle communication sur la définition du marché, la Commission européenne a lancé le 8 novembre 2022 une consultation publique courant jusqu’au 13 janvier 2023 et portant sur son projet de communication révisée sur la définition du marché. Révisée pour la première fois depuis son adoption en 1997, la nouvelle communication devrait prendre en compte les évolutions

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Consultation publique : La Commission européenne consulte sur son projet de communication révisée sur la définition du marché, 8 November 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109663, www.concurrences.com

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