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See translation in english Concentration below thresholds: The Advocate General Kokott is of the opinion that the Continental Can case law is applicable to a merger below the thresholds and therefore subject to ex post review on the basis of the prohibition of abuse of dominance (Towercast)

Concentration sous les seuils : L’Avocate générale Kokott estime que que la jurisprudence Continental Can est applicable à une opération de concentration sous les seuils et, partant, qu’elle peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori sur la base de l’interdiction de l’abus de position dominante (Towercast)

C’est avec une certaine surprise… et une satisfaction non dissimulée que l’on découvre les conclusions présentées ce jour, 13 octobre 2022, dans l’affaire C-449/21 (Towercast contre Autorité de la concurrence et Ministère de l’Économie) par l’avocate générale Juliane Kokott ! Selon elle, l’article 21, § 1, du règlement concentrations n° 139/2004 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence procède au contrôle d’une opération de concentration qui n’est pas de dimension communautaire, au sens de l’article 1er de ce règlement, qui se situe en deçà des seuils prévus par le droit national pour un contrôle ex ante et qui ne fait pas l’objet d’un renvoi à la Commission au titre de l’article 22 du même règlement, afin de vérifier si, au vu des structures de la concurrence

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Concentration sous les seuils : L’Avocate générale Kokott estime que que la jurisprudence Continental Can est applicable à une opération de concentration sous les seuils et, partant, qu’elle peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori sur la base de l’interdiction de l’abus de position dominante (Towercast), 13 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109108, www.concurrences.com

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