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See translation in english Competence: The General Court of the European Union validates the mechanism of referral to the European Commission of concentrations below the thresholds provided for in Article 22 of the Merger Regulation and considers that the 15-day time limit imposed on Member States to submit a referral request was respected in the present case (Illumina)

Compétence : Le Tribunal de l’Union européenne valide le mécanisme de renvoi à la Commission européenne des concentrations en dessous des seuils prévus à l’article 22 du règlement « concentrations » et considère que le délai de 15 jours imposé aux États membres pour présenter une demande de renvoi a été respecté au cas d’espèce (Illumina)

Le 13 juillet 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt fort attendu dans l’affaire T-227/21 (Illumina, Inc. contre Commission européenne), à la faveur duquel il vient confirmer les décisions de la Commission acceptant une requête de renvoi émanant de l’autorité de concurrence française lui demandant d’examiner au regard des dispositions du règlement « concentrations » le projet d'acquisition de Grail par Illumina. Pour le Tribunal, la Commission est compétente pour examiner cette concentration qui ne présentait pas de dimension européenne ni relevait du champ d’application de la réglementation nationale en matière de contrôle des concentrations des États membres de l’Union et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen Illumina est une entreprise américaine spécialisée dans le

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Compétence : Le Tribunal de l’Union européenne valide le mécanisme de renvoi à la Commission européenne des concentrations en dessous des seuils prévus à l’article 22 du règlement « concentrations » et considère que le délai de 15 jours imposé aux États membres pour présenter une demande de renvoi a été respecté au cas d’espèce (Illumina), 13 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107587, www.concurrences.com

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