Previous article Next article

See translation in english Leniency programmes: The European Commission publishes guidance clarifying the application of the 2006 Notice to relaunch leniency programmes

Clémence : La Commission européenne publie des orientations apporte des précisions sur l’application de la communication de 2006 afin de relancer les programmes de clémence

La Commission européenne cherche-t-elle à relancer les programmes de clémence ? À l’en croire, ce serait pourtant un grand succès : depuis 2006, les demandeurs de clémence ont vu leurs amendes diminuer de 16 milliards d'euros (10 milliards d'euros pour les demandeurs d'immunité et 6 milliards d'euros pour les demandeurs de réduction d’amende), tandis que, dans le même temps, le montant total des amendes infligées s'est élevé à 15 milliards d’euros (question 25) ! C’est du moins ce que

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Clémence : La Commission européenne publie des orientations apporte des précisions sur l’application de la communication de 2006 afin de relancer les programmes de clémence, 25 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109645, www.concurrences.com

Visites 78

All reviews