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See translation in english Cancellation: The General Court of the European Union annuls the European Commission’s decision finding the existence of State aid in a contract for the lease of agricultural land in Estonia for having breached its duty of care in the conduct of the procedure for examining the measures complained of (Tartu Agro)

Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne décelant l’existence d’une aide d’État dans un contrat de location de terres agricoles en Estonie pour avoir violé son obligation de diligence dans la conduite de la procédure d’examen des mesures incriminées (Tartu Agro)

Le 13 juillet 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-150/20 (Tartu Agro AS contre Commission européenne). Il y conclut à l’annulation de la décision du 24 janvier 2020 aux termes de laquelle la Commission a constaté l’existence d’une aide d’État au bénéfice de la requérante, Tartu Agro AS, une exploitation agricole qui a conclu avec la République d’Estonie un contrat de bail portant sur des terres agricoles d’une superficie totale de 3 089,17 ha, et ce, pour un prix apparemment modique — à l’origine 0,20 euros/ha, prix qui a ensuite été augmenté jusqu’à atteinte la somme de 8,69 euros/ha —, mais en contrepartie de la prise en charge par le preneur des coûts d’entretien et d’amélioration des parcelles. Pour la Commission, la requérante aurait reçu un avantage, notamment, sous la forme

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne décelant l’existence d’une aide d’État dans un contrat de location de terres agricoles en Estonie pour avoir violé son obligation de diligence dans la conduite de la procédure d’examen des mesures incriminées (Tartu Agro), 13 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107591, www.concurrences.com

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