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See translation in english Fines: The Paris Court of Appeal reformed on several points the decision that had sanctioned a smartphone manufacturer and its two wholesalers to the tune of 1.24 billion euros for practices affecting intra-brand competition and divided by 3 the fines pronounced (Apple)

Amendes : La Cour d’appel de Paris réforme sur plusieurs points la décision qui avait sanctionné un fabricant de smartphones et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour des pratiques affectant la concurrence intra-marque et divise par 3 les amendes prononcées (Apple)

À la faveur d'un arrêt rendu le 6 octobre 2022, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris est venu réformer partiellement la décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020, par laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné Apple et ses deux grossistes à hauteur de… 1,24 milliard d’euros pour des pratiques affectant principalement la concurrence « intramarque ». L’amende était de plus d’1,1 milliard d’euros pour le seul Apple. Ses grossistes, Tech Data et Ingram Micro, avaient écopé quant à eux d’une amende de 76,1 millions et 62,9 millions d’euros respectivement. Aux termes du présent arrêt, la Cour d'appel de Paris divise par trois l’amende infligée à Apple, mais aussi celles infligées aux deux grossistes, les réduisant respectivement à 371,6 millions d’euros pour Apple, à 19,5 millions d’euros pour Ingram et

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Amendes : La Cour d’appel de Paris réforme sur plusieurs points la décision qui avait sanctionné un fabricant de smartphones et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour des pratiques affectant la concurrence intra-marque et divise par 3 les amendes prononcées (Apple), 6 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 108981, www.concurrences.com

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