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See translation in english Incompatible aid: The General Court of the European Union confirms the classification as State aid incompatible with the internal market of the extension of rescue aid beyond six months and of the exemption from corporation tax on the proceeds of the sale of the branch of the company in the case of the privatisation of the Italian shipping company (Siremar)

Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la qualification d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur de la prorogation de l’aide au sauvetage au-delà de six mois et de l’exonération de l’impôt sur les sociétés relatif au produit de la cession de la branche d’entreprise dans l’affaire de la privatisation de la compagnie maritime italienne (Siremar)

Le 26 octobre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-668/21 (Sicilia Regionale Marittima SpA – Siremar contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit par une compagnie maritime italienne, Siremar, l’une des six sociétés du groupe public Tirrenia privatisé en 2010, et accessoirement bénéficiaire de deux mesures distinctes qualifiées d’aides d’État, contre la décision du 17 juin 2021 relative aux mesures mises à exécution par l’Italie en faveur de Siremar et de son acquéreur, Società Navigazione Siciliana (SNS), à la faveur de laquelle la Commission a considéré, d’une part, que la prorogation de l’aide au sauvetage, initialement déclarée compatible avec le marché intérieur, au-delà de six mois, c’est-à-dire du 28 août 2011 au 18 septembre 2012, constituait une aide

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la qualification d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur de la prorogation de l’aide au sauvetage au-delà de six mois et de l’exonération de l’impôt sur les sociétés relatif au produit de la cession de la branche d’entreprise dans l’affaire de la privatisation de la compagnie maritime italienne (Siremar), 26 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109649, www.concurrences.com

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