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See translation in english Private action: The Lyon Commercial Court ruled that it had not been proven that there was a correlation between wholesale and retail prices on the truck market, in particular because of the role of distributors in negotiating the final price, and consequently dismissed the plaintiffs’ claim for compensation for the extra cost of purchasing trucks (Colas / DAF Trucks)

Actions et recours privé : Le Tribunal de commerce de Lyon juge que n’est pas démontrée l’existence d’une corrélation entre les prix de gros et les prix au détail sur le marché des camions en raison notamment du rôle des distributeurs dans la négociation du prix final et déboute en conséquence les plaignants de leur demande en réparation du surcoût payé lors de l’acquisition de camions (Colas / DAF Trucks)

À la faveur d'un jugement adopté le 27 octobre 2022, le Tribunal de commerce de Lyon a rendu ce qui constitue, semble-t-il, la première décision française en follow-on dans l’affaire de l’entente des camions sanctionnée par la Commission européenne le 19 juillet 2016 et le 27 septembre 2017. De nombreuses sociétés du groupe Colas, actives dans les BTP et qui, pour leurs activités, utilisent des camions, en ont donc acquis auprès des constructeurs sanctionnés par la Commission pendant la période infractionnelle, c’est-à-dire entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011. Par la présente instance, elles ont assigné les constructeurs afin de les voir condamner solidairement et conjointement à la réparation de leur préjudice. Elle déboute le plaignant (Colas) en considérant notamment que l’existence et

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Actions et recours privé : Le Tribunal de commerce de Lyon juge que n’est pas démontrée l’existence d’une corrélation entre les prix de gros et les prix au détail sur le marché des camions en raison notamment du rôle des distributeurs dans la négociation du prix final et déboute en conséquence les plaignants de leur demande en réparation du surcoût payé lors de l’acquisition de camions (Colas / DAF Trucks), 27 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 110023, www.concurrences.com

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