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See translation in english Private action: The Court of Justice of the European Union considers that the European Commission’s decision sanctioning the cartel of trucks covering refuse collection vehicles opens the way to private actions for the acquisition of this type of special vehicle from a cartelist (Daimler)

Action privée : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la décision de la Commission européenne sanctionnant le cartel des camions couvrants les bennes à ordures ouvre la voies à des actions privées pour l’acquisition de ce type de véhicules spéciaux auprès d’un cartelliste (Daimler)

Le 1er août 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-588/20 (Landkreis Northeim contre Daimler AG). Cet arrêt fait suite à la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal régional de Hanovre, laquelle, sobrement libellée, porte sur l’interprétation de la décision de la Commission du 19 juillet 2016 à la faveur de laquelle cette dernière a infligé l’amende la plus élevée à ce jour dans une même affaire — 3,81 milliards d’euros —, à des constructeurs de camions pour s’être concertés pendant 14 ans afin d’augmenter artificiellement les prix des camions et de répercuter les coûts de mise en conformité avec des règles plus strictes en matière d’émissions de polluants. Au cas d’espèce, et à la suite de cette condamnation, l’arrondissement de Northeim, qui avait fait

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Action privée : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la décision de la Commission européenne sanctionnant le cartel des camions couvrants les bennes à ordures ouvre la voies à des actions privées pour l’acquisition de ce type de véhicules spéciaux auprès d’un cartelliste (Daimler), 1 August 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 108016, www.concurrences.com

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