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See translation in english Private action: The Court of Justice of the European Union provides important clarifications on the application ratione temporis of the rules governing the limitation period for bringing antitrust damages actions and on the rules governing the quantification of damages and the rebuttable presumption of the existence of cartel damages (RM / Volvo / DAF Trucks)

Action privée : La Cour de justice de l’Union européenne apporte d’importantes précisions sur l’application ratione temporis des règles régissant le délai de prescription pour l’introduction d’actions en réparation des dommages concurrentiels et sur celle régissant la quantification du préjudice et la présomption réfragable de l’existence d’un préjudice résultant d’une entente (Volvo / DAF Trucks)

Le 22 juin 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-267/20 (Volvo AB et DAF Trucks NV contre RM). Ainsi que l’y avait invité l’avocat général Rantos dans ses conclusions présentées le 28 octobre 2021, la Cour, qui suit du reste l’essentiel de ses recommandations, est venue préciser le champ d’application temporel des règles régissant le délai de prescription pour l’introduction des recours en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence ainsi que des règles régissant la quantification du préjudice résultant de telles infractions et la présomption réfragable relative à l’existence d'un préjudice résultant d’une entente À la suite de la décision du 19 juillet 2016, à la faveur de laquelle la Commission a sanctionné plusieurs fabricants de camions, parmi

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Action privée : La Cour de justice de l’Union européenne apporte d’importantes précisions sur l’application ratione temporis des règles régissant le délai de prescription pour l’introduction d’actions en réparation des dommages concurrentiels et sur celle régissant la quantification du préjudice et la présomption réfragable de l’existence d’un préjudice résultant d’une entente (Volvo / DAF Trucks), 22 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107280, www.concurrences.com

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