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See translation in english Private action: The Advocate General Pitruzzella considers that national courts are obliged to attribute to the finding of an infringement contained in a final decision of the national competition authority the value of "prima facie evidence" in the event of complete coincidence between the infringement found and the alleged infringement which forms the basis of the civil action for compensation for competitive damage where the Damages Directive is not applicable (Repsol Comercial de Productos Petrolíferos)

Action privée : L’avocat général Pitruzzella estime les juridictions nationales sont tenues d’attribuer à la constatation d’une infraction contenue dans une décision définitive de l’autorité nationale de concurrence la valeur de « preuve prima facie » en cas de coïncidence complète entre l’infraction constatée et l’infraction alléguée qui fonde l’action civile en réparation du préjudice concurrentiel lorsque la directive dommages n’est pas applicable (Repsol Comercial de Productos Petrolíferos)

Le 8 septembre 2022, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-25/21 (Repsol Comercial de Productos Petrolíferos) à propos de la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de commerce de Madrid. Le litige à l’origine de la présente demande de décision préjudicielle porte sur une relation verticale d’une vingtaine d’années — de 1993 à 2013 — entre les propriétaires d’une station-service espagnole et l’entreprise pétrolière Repsol qui les fournissait en carburant. Considérant que les contrats mis en oeuvre entre les parties relevait de l’achat pour revendre et non du contrat de commission ou d’agence, l’autorité de concurrence espagnole, confirmée en cela par les juridictions nationales, a sanctionné à deux reprises — en 2001 et en 2009 — Repsol pour avoir mis

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Action privée : L’avocat général Pitruzzella estime les juridictions nationales sont tenues d’attribuer à la constatation d’une infraction contenue dans une décision définitive de l’autorité nationale de concurrence la valeur de « preuve prima facie » en cas de coïncidence complète entre l’infraction constatée et l’infraction alléguée qui fonde l’action civile en réparation du préjudice concurrentiel lorsque la directive dommages n’est pas applicable (Repsol Comercial de Productos Petrolíferos), 8 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 108655, www.concurrences.com

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