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See translation in english Private action: The French Supreme Court ruled that the burden of proof of passing on the extra costs continues to lie with the victim when the acts committed predate the entry into force of the "damage" directive (Carrefour/Johnson & Johnson)

Action et recours privé : La Cour de cassation dit pour droit que la charge de la preuve de la répercussion des surcoûts continue de peser sur la victime lorsque les faits commis sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la directive « dommage » (Carrefour/Johnson & Johnson)

À la faveur d'un arrêt (n° 21-19197) rendu le 19 octobre 2022 et se rapportant à la charge de la preuve de la répercussion des surcoûts, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dit pour droit, dans une affaire en réparation

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Action et recours privé : La Cour de cassation dit pour droit que la charge de la preuve de la répercussion des surcoûts continue de peser sur la victime lorsque les faits commis sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la directive « dommage » (Carrefour/Johnson & Johnson), 19 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109631, www.concurrences.com

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