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See translation in english Abuse of economic dependence: The Paris Court of Appeal recalls that despite the lack of competence of the French Competition Authority to rule on the violation of Article L. 442-1 of the Commercial Code, nothing prevents it from investigating a complaint denouncing the abusive exploitation of a state of economic dependence (Cartocad )

Abus de dépendance économique : La Cour d’appel de Paris rappelle que malgré l’incompétence de l’Autorité de la concurrence pour se prononcer sur la violation de l’article L. 442-1 du code de commerce rien ne lui interdit d’instruire une plainte dénonçant l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique (Cartocad )

À la faveur d'un arrêt rendu le 20 octobre 2022, la Chambre de la régulation économique et financière (5-7) de la Cour d’appel de Paris est venue rejeter pour défaut d'éléments suffisamment probants, le recours formé contre la décision n° 21-D-04 du 24 février 2021 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de logiciels professionnels. En septembre 2020, la société Cartocad, distributeur de produits logiciels et de services associés pour le compte d’Autodesk, l’un des dix plus grands éditeurs de logiciels de conception et de fabrication assistées par ordinateur (CAO), a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques qu’aurait mises en œuvre le groupe Autodesk et qui seraient contraires au deuxième alinéa de l’article L. 420-2 du code de commerce. En particulier, la

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Abus de dépendance économique : La Cour d’appel de Paris rappelle que malgré l’incompétence de l’Autorité de la concurrence pour se prononcer sur la violation de l’article L. 442-1 du code de commerce rien ne lui interdit d’instruire une plainte dénonçant l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique (Cartocad ), 20 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109641, www.concurrences.com

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