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See translation in english Private action: The Paris Court of Appeal rules that the action for damages brought by a company and its director who initially took part in the anti-competitive agreement condemned by the French Competition Authority is time-barred (Nord Signalisation)

Action privée : La Cour d’appel de Paris juge prescrite l’action en dommages et intérêts exercée par une société et son dirigeant ayant initialement pris part à l’entente anticoncurrentielle condamnée par l’Autorité de la concurrence (Nord Signalisation)

Si les actions consécutives en réparation des préjudices présentent pour les victimes des pratiques anticoncurrentielles des avantages indéniables sur le plan probatoire, ces victimes peuvent, dans certains cas, être confrontées à un obstacle radical tenant au jeu de la prescription, ainsi que la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris le rappelle dans son arrêt du 14 septembre 2022 (RG n° 20/17560) constitutif d’un nouvel épisode de l’affaire de la Signalisation routière verticale (v. aussi CJUE, 28 mars 2019, aff. C-637/17, Pts. 51 et 52, dans lequel la Cour de justice souligne notamment que, s’agissant d’une action consécutive, en l’absence de possibilité de suspension ou d’interruption pendant la durée de la procédure devant l’autorité de concurrence, lorsque le délai de prescription est « trop

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  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

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Muriel Chagny, Action privée : La Cour d’appel de Paris juge prescrite l’action en dommages et intérêts exercée par une société et son dirigeant ayant initialement pris part à l’entente anticoncurrentielle condamnée par l’Autorité de la concurrence (Nord Signalisation), 14 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 110654, www.concurrences.com

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