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See translation in english Les inspections de concurrence des autorités françaises, Nathalie JALABERT-DOURY

Les inspections de concurrence des autorités françaises, Nathalie JALABERT-DOURY

Nathalie Jalabert-Doury

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : catherine.prieto@univ-paris1.fr.

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Est-il besoin d’insister sur le rôle clef des enquêtes en droit de la concurrence et plus particulièrement en droit des pratiques anticoncurrentielles ? Tous les praticiens, qu’ils soient du côté des entreprises visées ou des autorités, savent que l’affaire se joue souvent à ce moment crucial. Loin d’être une affaire de spécialistes, la maîtrise des règles qui les encadrent s’impose à tous, en particulier aux chefs d’entreprise et à leurs juristes internes ou externes, qui devront dès les premiers moments adopter les bonnes pratiques. Or, force est de constater que, plus que les règles européennes, les règles françaises sont complexes. Le début de rapprochement des législations qu’opère la directive 2019/1 du 11 décembre 2018, dite “ECN +”, dont la transposition vient d’intervenir en France, ne change guère la situation. Cette complexité s’explique par de multiples raisons à la fois institutionnelles et procédurales. Les enquêteurs peuvent appartenir à la DGCCRF ou à l’Autorité de la concurrence. Les investigations peuvent être fondées sur le seul droit français, ou viser également des pratiques susceptibles de relever du droit de l’Union. De plus, dans la tradition française, le juge judiciaire a toujours eu un rôle important de contrôle, largement confirmé par l’applicabilité à la matière de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette “complexité structurelle” a encore été accentuée ces dernières années par de nombreuses réformes législatives, la dernière en date résultant de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021. Il ne faut donc pas s’étonner du fait que le contentieux des enquêtes soit florissant en France et beaucoup plus nourri devant nos juridictions que devant la Cour de justice.

Pour s’y retrouver dans cet ensemble touffu, Nathalie Jalabert-Doury nous avait déjà proposé une nouvelle version de son ouvrage antérieur sur les inspections de concurrence, qui a longtemps fait autorité en France. La matière s’était tellement étoffée ces dernières années que l’ouvrage avait dû être séparé en deux volumes, le premier tome étant uniquement consacré aux inspections de concurrence des autorités françaises, tandis que le second porte sur les inspections de la Commission européenne. Le foisonnement législatif et jurisprudentiel appelait une deuxième édition. Comme dans la première édition, le lecteur peut y trouver une présentation complète, exposée de manière pédagogique, du cadre juridique applicable à cette première phase de toutes les “procédures concurrence”, à jour des derniers développements tant législatifs que jurisprudentiels au 30 juin 2021. Nous sommes toujours particulièrement heureux d’accueillir ces ouvrages dans la collection “Concurrences” et ne doutons pas qu’ils connaîtront le même succès que leurs prédécesseurs.

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Author

  • University Paris-Panthéon-Assas

Quotation

Laurence Idot, Les inspections de concurrence des autorités françaises, Nathalie JALABERT-DOURY, November 2021, Concurrences N° 4-2021, Art. N° 103412, pp. 223

Publisher Concurrences

Date 21 July 2021

Number of pages 224

ISBN 979-10-94201-49-7

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