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See translation in english Les pratiques commerciales déloyales, Erwann KERGUELEN, Jean-Louis FOURGOUX et Leyla DJAVADI

Les pratiques commerciales déloyales, Erwann KERGUELEN, Jean-Louis FOURGOUX et Leyla DJAVADI

Erwann Kerguelen, Jean-Louis Fourgoux, Leyla Djavadi

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : catherine.prieto@univ-paris1.fr.

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Le droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) a un rôle incontestable dans la régulation de l’ordre public économique. Aux côtés du droit des pratiques anticoncurrentielles, le droit des PCR a trouvé, au fil des années, une place autonome et complémentaire aux autres outils de régulation.

La régulation opérée par la législation en matière de PCR est à double vitesse.

D’une part, elle permet aux opérateurs économiques de s’appuyer sur les règles établies par le législateur afin de favoriser l’inscription de leurs négociations et de leurs conventions dans un équilibre économique, dans l’intérêt des deux parties et, in fine, des consommateurs. Cette régulation prend tout son sens en dehors de tout contentieux judiciaire, dans un contexte de pouvoir de négociation déséquilibré, lorsque la partie faible fait appel aux dispositions légales pour rappeler à la partie forte la nécessité d’aboutir à un accord équilibré.

À ce titre, la réglementation en matière de PCR a été simplifiée par l’ordonnance du 24 avril 2019. La liste des clauses et des pratiques illicites a été considérable- ment réduite afin d’améliorer leur lisibilité et de faciliter leur appropriation par les opérateurs économiques. L’efficacité des anciennes dispositions est demeurée intacte dans la mesure où elles sont couvertes par les interdictions actuelles, plus générales et ainsi plus susceptibles d’adaptation aux pratiques nouvelles.

D’autre part, la régulation opérée par la législation en matière de PCR permet au Ministre de l’économie, en sa qualité de défenseur de l’ordre public économique, de demander au juge de rétablir a posteriori l’équilibre de la relation commerciale dans le cadre d’un contentieux judiciaire, lorsque la gravité et l’ampleur des pratiques sont telles que l’ordre public économique se trouve atteint, au détriment de la partie faible et, in fine, du consommateur.

La DGCCRF est particulièrement attentive au respect des règles en matière de PCR. L’équilibre des relations commerciales permet une juste répartition de la valeur ajoutée entre tous les opérateurs économiques, en leur permettant ainsi à la fois d’être compétitifs sur le marché, tout en faisant bénéficier le consommateur de leurs investissements en matière de qualité, d’innovation, de développement durable.

Dans le droit fil de ces objectifs, l’injonction sous astreinte créée par la loi du 3 décembre 2020 permet désormais à l’administration d’enjoindre à un professionnel, après une procédure contradictoire, de se conformer à ses obligations en cas de manquements passibles d’amende civile, en assortissant cette mesure d’une astreinte liquidée par l’administration en cas d’inexécution de l’injonction. Ce nouvel outil renforcera l’efficacité de la protection de l’ordre public économique.

Au-delà des avancées législatives, l’action du Ministre de l’économie en matière de PCR a abouti ces dernières années à plusieurs avancées jurisprudentielles telles que la confirmation que le dispositif relatif au déséquilibre significatif est une loi de police, la précision de la notion de partenaire commercial per- mettant d’appliquer le déséquilibre significatif aux partenaires commerciaux au sens large, mais également la condamnation de plusieurs pratiques illicites historiquement dénoncées par les opérateurs économiques (non-respect des prix convenus, compensation de marges, clauses de parité tarifaire...). Par ailleurs, au fil des années, les contentieux en matière de PCR à l’initiative du Ministre de l’économie ont largement dépassé le secteur de la grande distribution, pour s’étendre à divers autres secteurs (plateformes d’intermédiation en ligne, moteurs de recherche, places de marché, fabricants et opérateurs de téléphonie mobile, réseaux de franchise...). Les enseignements tirés de la jurisprudence devraient amener certains opérateurs économiques à corriger leurs comportements sur le marché.

Les réflexions et les actions en matière de PCR prennent également de l’ampleur au niveau européen. Le règlement “Platform to business” du 20 juin 2019 est venu encadrer les pratiques des plateformes d’intermédiation et des moteurs de recherche en ligne afin d’assurer la transparence et la loyauté dans leurs relations avec les vendeurs tiers qui commercialisent des produits auprès des consommateurs via ces plateformes. La directive du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agricole et alimentaire, transposée en droit français, a également pour objet de préserver la loyauté des relations entre les opérateurs concernés. Ces évolutions attestent de l’intérêt et de la nécessité de protéger l’ordre public économique par des outils complémentaires aux outils de régulation existants tant en droit interne qu’en droit européen. À ce titre, le droit français des PCR bénéficie d’un niveau de maturité élevé par rapport à la majorité des autres États membres.

Dans ce contexte, certes de simplification du code de commerce mais aussi d’enrichissement permanent de la jurisprudence et de nouveaux développements européens, la nouvelle édition de l’ouvrage d’Erwann Kerguelen tombe à point nommé. Les praticiens du droit comme les opérateurs économiques sauront parfaitement y retrouver la clarté, la richesse d’analyse de l’auteur dans cette matière technique mais qui irrigue la vie des affaires pour nombre d’entreprises.

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Author

Quotation

Virginie Beaumeunier, Les pratiques commerciales déloyales, Erwann KERGUELEN, Jean-Louis FOURGOUX et Leyla DJAVADI, November 2021, Concurrences N° 4-2021, Art. N° 103408, pp. 222-223

Publisher Concurrences

Date 29 September 2021

Number of pages 552

ISBN 979-10-94201-21-3

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