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See translation in english Reparable surcharge: The Paris Court of Appeal upholds the existence of a reparable surcharge on the purchase of private label dairy products for two companies belonging to the mass retail sector (Cora / Lactalis)

ALERTES : PROCEDURES - FRANCE - DOMMAGES ET INTERETS - SURCOUT REPARABLE - PRIVATE ENFORCEMENT

Surcoût réparable : La Cour d’appel de Paris retient l’existence d’un surcoût reparable sur l’achat de produits laitiers MDD pour deux entreprises appartenant à la grande distribution (Cora / Lactalis)

Réparation des préjudices causés par le cartel des produits laitiers - commentaire de l’arrêt Cora (CA Paris, ch. 5-4, 24 nov. 2021). Quelles que soient les appréciations réservées que la critique pourra porter sur certains passages de l’arrêt rapporté, la densité de sa motivation permet de mesurer le chemin parcouru par les juridictions françaises depuis les premières décisions sur la réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles (le fameux private enforcement). Outre que la Cour entreprend, par des formules soignées, de clarifier plusieurs questions d’importance, les développements sur le préjudice sont, à notre connaissance, d’une longueur inégalée (pour une vue d’ensemble de la question de l’évaluation, v. J.-F. Laborde, La réparation du dommage causé par une entente

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  • Université Caen Normandie

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Rafael P. Amaro, Surcoût réparable : La Cour d’appel de Paris retient l’existence d’un surcoût reparable sur l’achat de produits laitiers MDD pour deux entreprises appartenant à la grande distribution (Cora / Lactalis), 24 November 2021, Concurrences N° 4-2021, Art. N° 104068, www.concurrences.com

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