Commercial agency : The Court of Appeal of Reims considers that the principal can retain the power to negotiate prices with the client and that the compensation for termination of the relationship must be set at thirty months due to the length of the relationship, to the agent’s loss of business and the closed nature of the market concerned (champagne) (P. Agenturen / Champagne de Castellane)

Faits. Une société étrangère avait conclu, en 1982, un contrat d’agence commerciale lui conférant exclusivité de diffusion des produits (champagne) de plusieurs mandants – la SA Champagne Beaumet Chaurey et la SA Champagne Oudinot Jeanmmaire – « pour tous les pays étrangers à l’exclusion de la France ». À la suite d’opérations de restructurations entre sociétés et de cessions (autorisées) de contrats, l’agent commercial se retrouve chargé de la diffusion exclusive à l’étranger des produits de la SA Champagne de Castellane sous marques Beaumet, Oudinot et Jeanmmaire ainsi que les sous-marques en dépendant, Chaurey, Freminet et Hennerick). Le mandant ayant rompu les différents contrats d’agence, le diffuseur l’assignait en paiement de diverses sommes, de première part au titre de la