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See translation in english Abuse of economic dependence: The French Competition Authority fines a big tech company and its wholesalers for abuse of economic dependence in the distribution of computer products and consumer electronic equipment (Apple / Tech Data / Ingram Micro)

CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE - ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE - AMENDE

Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour abus de dépendance économique dans le secteur de la distribution de produits informatiques et d’équipements électroniques grand public (Apple / Tech Data / Ingram Micro)

Après sept ans d’enquête, l’Autorité de la concurrence avait, le 16 mars 2020, condamné Apple et deux grossistes, Tech Data et Ingram Micro, à une amende record de près de 1,14 milliard d’euros pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de la marque Apple. Texte La publication de cette décision, le 15 juin dernier, invite à revenir sur l’argumentation des parties en présence. Pour rappel, trois pratiques étaient en cause : Une répartition de produits et de clientèle ; Une pratique de prix de vente imposés ; Un abus de dépendance économique vis-à-vis des revendeurs dits “premium”. S’agissant de la première pratique en cause, il était reproché à Apple d’avoir procédé à une intégration verticale de fait, par répartition de produits et de clientèle entre deux grossistes,

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Marie Cartapanis, Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour abus de dépendance économique dans le secteur de la distribution de produits informatiques et d’équipements électroniques grand public (Apple / Tech Data / Ingram Micro), 16 March 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97362, pp. 134-137

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