CASE COMMENTS: REGULATIONS – FRANCE – WRITTEN PRESS SECTOR – DISTRIBUTION – ARCEP

Written press: The French Senate provides for the French Postal and Electronic Communications Authority with regulatory tasks of the written press distribution (Modernization of press distribution)

Le 26 septembre 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Le titre III du projet de loi est consacré à la régulation de la distribution de la presse et prévoit de confier cette régulation à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). La fin de l’autorégulation bicéphale Le projet de loi prévoit de mettre fin à l’autorégulation bicéphale de la distribution de la presse que le législateur avait organisée en articulant les rôles du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) selon le schéma issu de la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse et de la loi du 17 avril

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Written press: The French Senate provides for the French Postal and Electronic Communications Authority with regulatory tasks of the written press distribution (Modernization of press distribution), 26 September 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92397, pp. 174-176

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