CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE - COUNTERFEITING – SEPARATE ACTS – TELEVISION SERVICE DISTRIBUTOR

Unfair competition: The French Supreme Court confirms a conviction for counterfeiting and unfair competition (Playmédia / France télévisions)

L’affaire opposant Playmédia à France télévisions a, une nouvelle fois, marqué l’actualité judiciaire. Le contentieux s’est noué autour de l’offre de service de diffusion en direct, gratuit et sans abonnement, de chaînes de télévision accessibles via un site playtv.fr proposé par la société Playmédia. Plus précisément, la société France télévisions a constaté que les programmes - sur lesquels elle dispose de droits voisins et de droits d’auteur en tant que producteur de vidéogrammes et de droits voisins en sa qualité d’entreprise de communication audiovisuelle (CPI, art. L. 216-1) - étaient accessibles, sans son autorisation, sur le site playtv.fr. Ils l’étaient également dans le cadre d’un accès à la télévision de rattrapage. La société France télévision a assigné la société Playmédia en concurrence déloyale

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Unfair competition: The French Supreme Court confirms a conviction for counterfeiting and unfair competition (Playmédia / France télévisions), 4 July 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92391, pp. 121-122

Visites 33

All reviews