CASE COMMENTS: REGULATIONS – TRANSPORTS – FRANCE – RAILWAY SECTOR – ACCOUNTING SEPARATION OF ACTIVITIES – IMPLEMENTATION

Transports: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities instructs the historic rail transport operator to comply with accounting separation rules (SNCF Mobilités)

Une nouvelle fois, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est confrontée au (non-)respect par SNCF mobilités des règles de séparation comptable. Cela pourrait ressembler à une habitude tout à fait condamnable car, comme le régulateur le rappelle, “lorsqu’une entreprise détenant une position dominante sur un marché exerce à la fois des activités d’intérêt général et des activités ouvertes à la concurrence, le contrôle du respect des règles de la concurrence nécessite que soit opérée une séparation claire entre ces deux types d’activité, de manière à empêcher que les activités en concurrence ne puissent bénéficier pour leur développement des conditions propres à l’exercice des missions d’intérêt général, au détriment des entreprises opérant sur les mêmes marchés”. Le Code des transports

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Sebastien Martin, Hubert Delzangles, Transports: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities instructs the historic rail transport operator to comply with accounting separation rules (SNCF Mobilités), 30 July 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92402, pp. 181-182

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