CASE COMMENTS: REGULATIONS – TRANSPORTS – EUROPEAN UNION – RAILWAY TRANSPORT – INFRASTRUCTURE – PASSENGER PLATFORMS

Transports : The Court of Justice of the European Union holds that passenger platforms are an element of the railway infrastructure whose usage is part of the minimum access package (WESTbahn Management)

Par un arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JOUE L 343 du 14 déc. 2012, p. 32) en ce sens que les “quais à voyageurs”, visés à l’annexe I de cette directive, sont un élément de l’infrastructure ferroviaire dont l’utilisation relève de l’ensemble des prestations minimales, conformément au point 1, sous c), de l’annexe II. En l’espèce, une entreprise ferroviaire a sollicité le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en Autriche (ÖBB-Infrastruktur) pour obtenir l’arrêt des trains à des stations de chemin de fer du réseau ferroviaire de cet État membre. Elle a ensuite contesté le montant de la redevance exigée par ÖBB-Infrastruktur

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Transports : The Court of Justice of the European Union holds that passenger platforms are an element of the railway infrastructure whose usage is part of the minimum access package (WESTbahn Management), 10 July 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92401, pp. 179-181

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