Par un arrêt du 11 juillet 2019, la cour d’appel de Paris a largement confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) no 17-D-25 du 20 décembre 2017 qui avait sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, et sa maison-mère Johnson & Johnson, pour avoir d’abord retardé puis limité le développement des génériques de son médicament, le Durogesic (déc. no 17-D-25 du 20 décembre 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl, comm. A. Wachsmann, Concurrences no 2-2018, p. 84). La cour d’appel de Paris a cependant revu le montant de la sanction à la baisse, passant de 25 millions d’euros à 21 millions d’euros. Le Durogesic est un antalgique opioïde puissant délivré sous la forme de patchs (dispositif transdermique), dont le principe actif
CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – FRANCE – DENIGRATION – PHARMACEUTICAL SECTOR – GENERICS
Denigration: The Paris Court of Appeal largely upholds the condemnation by the French Competition Authority of a pharmaceutical company for an abuse of its dominant position having delayed and then limited generic entry (Janssen-Cilag, Johnson & Johnson)
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