CASE COMMENTS: MERGERS – FRANCE – SOLE CONTROL – PROFESSIONAL FOOTBALL

Sole control: The French Competition Authority clears, for the very first time, the acquisition of a professional football club (Ineos / Olympique Gymnaste Club de Nice)

Le 21 août 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition du contrôle exclusif de la SASP Olympique Gymnaste Club de Nice Côte d’Azur, gérant le club de football OGC Nice, par la société de droit anglais Ineos Industries Holding, appartenant au groupe Ineos. L’affaire est inédite à plusieurs égards. Il s’agit en effet de la première décision de concentration relative au rachat d’un club de football professionnel. Le secteur du football professionnel n’avait jusque-là jamais été examiné dans le cadre du contrôle des concentrations, ni au niveau national, ni au niveau européen. L’Autorité de la concurrence a par ailleurs accordé une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations afin de permettre le recrutement de joueurs lors de la période de mutations d’été (mercato), structurante

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Olivier Billard, Guillaume Fabre, Margaux Serra, Sole control: The French Competition Authority clears, for the very first time, the acquisition of a professional football club (Ineos / Olympique Gymnaste Club de Nice), 21 August 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92346, pp. 131-132

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