CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – FRANCE - SOCIAL LAW – SECTORAL AGREEMENTS – EFFECTS ON COMPETITION

Sectoral agreements:The French Competition Authority issues an opinion regarding the competitive effects of sectoral agreements’ extension and proposes a method to assess the impact on competition (Competitive effects of industry-wide agreements’ extension)

À la demande du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence a été amenée, dans le cadre de sa fonction consultative, à examiner les risques pour la concurrence que peut représenter l’extension, par l’autorité administrative, des accords de branches. L’avis rendu par l’Autorité montre l’actualité de l’étude des rapports entre le droit du travail et le droit de la concurrence, à une époque où la place accordée à la négociation collective dans l’élaboration du droit social a été renforcée et où le rôle attribué aux branches professionnelles, auxquelles l’article L. 2232-5-1 C. trav. confie la mission de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de leur champ, a été renouvelé. En vertu de l’article L. 2261-15 C. trav., le ministre du Travail peut étendre et rendre obligatoire, à la demande d’une ou de

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Sectoral agreements:The French Competition Authority issues an opinion regarding the competitive effects of sectoral agreements’ extension and proposes a method to assess the impact on competition (Competitive effects of industry-wide agreements’ extension), 11 July 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92384, pp. 193-194

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