CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – FRANCE – PRIVATIZATION – DE FACTO MONOPOLY

Privatization: The French Constitutional Council rules that Paris Airport privatisation does not violate the 1946 Preamble’s ninth paragraph of the French Constitution (PACTE Law)

Après l’adoption de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), les députés et sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil pour contester la constitutionnalité de la privatisation d’Aéroport de Paris (“ADP”). Cette dernière a fait l’objet de débats particulièrement vifs au Parlement, et a été à l’origine de la première mise en œuvre du référendum d’initiative populaire (“RIP”). La question de la conciliation de cette procédure avec l’adoption de la loi contestée ne sera pas abordée ici (Cf., O. Beaud, Remarques sur le référendum d’initiative parlementaire et sur les arguments de ceux qui ont voulu en bloquer la procédure, Blog Jus Politicum). L’opération de privatisation était discutée au

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Jeremy Martinez, Privatization: The French Constitutional Council rules that Paris Airport privatisation does not violate the 1946 Preamble’s ninth paragraph of the French Constitution (PACTE Law), 16 May 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92380, pp. 188-189

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