CASE COMMENTS: PROCEDURES – FRANCE – CARTELS – ACTION FOR DAMAGES – LIMITATION PERIOD – PUBLIC WORKS

Limitation period: The Paris Administrative Court rejects the damages action introduced by the Ile-de-France region against the authors of an anticompetitive agreement regarding a public procurement procedure as time-barred (Région Île-de-France)

Le 29 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a eu à se prononcer sur la recevabilité d’une action en réparation introduite par la région Île-de-France, dans la désormais célèbre affaire des marchés publics des lycées d’Île-de-France. À cette occasion, le Tribunal administratif a rejeté la requête formée par la région Île-de-France, statuant ainsi dans le même sens que le juge judiciaire six années auparavant, dans une affaire dont les faits remontent aujourd’hui à près d’un quart de siècle. Historique de l’affaire des marchés publics des lycées d’Île-de-France On se souvient que dans cette affaire, des pratiques d’ententes portant répartition de 88 marchés de travaux publics passés par la région Île-de-France pour la construction et la rénovation de lycées franciliens, mises en œuvre entre la fin des

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Christophe Lemaire, Marie Florent, Limitation period: The Paris Administrative Court rejects the damages action introduced by the Ile-de-France region against the authors of an anticompetitive agreement regarding a public procurement procedure as time-barred (Région Île-de-France), 29 July 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92355, pp. 167-168

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