CASE COMMENTS: STATE AID – FRANCE – COMMERCIAL JUDGE – UNLAWFUL AID – LIABILITY

Illegal aid: The French Supreme Court holds that the damage resulting from the lack of benefit from an unlawful State aid cannot be compensated (EDF / Corsica Sole)

Par deux arrêts rendus en date du 18 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique le droit des aides d’État et estime que le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’État illégale ne peut être réparé. Ces arrêts ont été rendus à l’occasion de deux pourvois initiés par chaque partie, à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Paris no 15/13283 rendu le 10 novembre 2017, opposant la société Corsica Sole 2 et sa société mère Corsica Sole à la société Électricité de France (EDF). Dans cette affaire, la société Corsica Sole 2 avait adressé à EDF une demande de raccordement de son installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau public d’électricité, avec pour objectif de bénéficier des tarifs légaux en vigueur en 2010

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Authors

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • CMS Bureau Francis Lefebvre (Paris)
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Mélanie Vermorel, Amendine Yahaya, Illegal aid: The French Supreme Court holds that the damage resulting from the lack of benefit from an unlawful State aid cannot be compensated (EDF / Corsica Sole), 18 September 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92432, pp. 155-156

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