CASE COMMENTS: EUROPEAN AND INTERNATIONAL LAW – POLYNESIA – DOMINANT POSITION – DEFINITION OF THE RELEVANT MARKET – EXCESSIVE PRICE

French Polynesia: The Polynesian Competition Authority imposes a €2 Million fine (FCP 235 Million) to a distributor for imposing a discriminatory and excessive pricing on his beverage suppliers for the provision of refrigerated exposure (Wane)

Des fournisseurs de boissons se plaignaient des nouvelles conditions financières adoptées par le groupe Wane à partir de 2015 pour se faire rémunérer en raison de l’implantation des boissons dans ses meubles réfrigérés. La facturation mensuelle par porte était significativement plus élevée que par le passé. Le groupe Wane, disposant de plusieurs points de vente et appartenant à un groupe diversifié, contestait disposer d’une position dominante sur le marché de l’approvisionnement et revendiquait offrir un service aux fournisseurs détachable de l’approvisionnement, sur lequel il ne disposait pas de position dominante. La décision adoptée le 22 août 2019, après un peu plus de trois ans d’instruction, est marquante à plus d’un titre : elle se prononce sur la délimitation du marché de la distribution

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Jean-Louis Fourgoux, French Polynesia: The Polynesian Competition Authority imposes a €2 Million fine (FCP 235 Million) to a distributor for imposing a discriminatory and excessive pricing on his beverage suppliers for the provision of refrigerated exposure (Wane), 22 August 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92411, pp. 198-201

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