CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FRANCE - FRANCHISE – NON-COMPETE OBLIGATION – STIPULATION FOR A THIRD PARTY

Franchise: The Paris Court of Appeal rules that an exclusive supply clause entered into for the benefit of a third party supplier is valid (BMC / BTB)

La plupart des contrats de franchise comportent des clauses restreignant les libertés d’approvisionnement des franchisés. En effet, qu’il s’agisse de franchises de production, de services ou de distribution, le franchisé est presque toujours tenu de s’approvisionner prioritairement ou exclusivement auprès du franchiseur pour la totalité ou une partie de ses besoins en produits revendus ou transformés, et ce afin de préserver l’identité et la réputation du réseau. Le régime de ces clauses est aujourd’hui bien connu mais des difficultés se posent encore dans certaines hypothèses particulières et notamment lorsque le contrat prévoit que les approvisionnements devront être opérés non pas auprès du franchiseur mais d’un fournisseur tiers au contrat. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 31 juillet

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  • University of Strasbourg

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Nicolas Ereseo, Franchise: The Paris Court of Appeal rules that an exclusive supply clause entered into for the benefit of a third party supplier is valid (BMC / BTB), 31 July 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92343, pp. 111-113

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