CASE COMMENTS: REGULATIONS – ELECTRONIC COMMUNICATIONS – FRANCE – FREQUENCY ALLOCATIONS – CONSULTATION

Electronic communications: The French Postal and Electronic Communications Authority consults on the 3,4 – 3,8 GHz band frequency allocation

Les États membres de l’Union européenne (l’”UE”) s’étaient engagés, lors de la présidence estonienne de l’UE, à déployer la cinquième génération de technologie mobile (la “5G”) dans les premières agglomérations en 2020. La 5G doit permettre de multiplier les débits actuels et faire face à la demande toujours croissante des consommateurs comme des entreprises. Dans ce cadre, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l’”ARCEP”) a esquissé les contours de la prochaine attribution des fréquences du spectre radioélectrique pour le déploiement de la 5G. Après avoir autorisé des expérimentations locales, l’ARCEP avait procédé, d’octobre à décembre 2018, à une première consultation relative aux modalités et conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation des fréquences dans les bandes 1,4

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Orion Berg, Alexandre Martin, Electronic communications: The French Postal and Electronic Communications Authority consults on the 3,4 – 3,8 GHz band frequency allocation, 15 July 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92394, pp. 170-172

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