CASE COMMENTS: PROCEDURES – FRANCE – ANTICOMPETITIVE PRACTICES – COOPERATION

Competition policy: The French Competition Authority and the General Directorate for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control adopt a new cooperation charter

Le 23 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont annoncé l’adoption d’une charte commune de coopération. Cette charte est une réponse directe à l’une des recommandations formulées par la Cour des comptes le 14 mars 2019 dans un référé intitulé “Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF” préparé à l’issue d’une enquête réalisée à l’occasion des dix ans de l’entrée en vigueur de la loi pour la modernisation de l’économie

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Christophe Lemaire, Marie Florent, Competition policy: The French Competition Authority and the General Directorate for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control adopt a new cooperation charter , 23 July 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92349, p. 161

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